Code général des impôts - Article 1649 A ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 301c553c-ed6c-46af-a924-3c72bab4f541
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641598/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021641598/article-1649-a-ter/versions/301c553c-ed6c-46af-a924-3c72bab4f541/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis par région. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une entreprise de transport ferroviaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-714 du 28 juin 2010 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 N (V)