Code général des impôts - Article 1463
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 584f6355-4097-433e-afa0-77ffd9b89f25
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641779/2015-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021641779/article-1463/versions/584f6355-4097-433e-afa0-77ffd9b89f25/
Sommaire du texte
Texte
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.
Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)