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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
  7. Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
  8. Section I : Dispositions générales
  9. Article 1636 B sexies A

Code général des impôts - Article 1636 B sexies A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
22 mars 2015

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Version
Mise à jour en retard — a6797d79-e867-4dd4-b38e-4170deaeda94
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021642194/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021642194/article-1636-b-sexies-a/versions/a6797d79-e867-4dd4-b38e-4170deaeda94/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section
        1. Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Consulter cette section

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        2. Chapitre 0I : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales Consulter cette section

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        4. Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1636 B sexies
            2. Article 1636 B sexies
            3. Article 1636 B sexies
            4. Article 1636 B sexies
            5. Article 1636 B sexies A
            6. Article 1636 B sexies A
            7. Article 1636 B septies
            8. Article 1636 B septies
            9. Article 1636 B septies
            10. Article 1636 B septies
            11. Article 1636 B octies
            12. Article 1636 B octies
            13. Article 1636 B octies
            14. Article 1636 B octies
            15. Article 1636 B octies
            16. Article 1636 B octies
            17. Article 1636 B octies
            18. Article 1636 B nonies
            19. Article 1636 B nonies
            20. Article 1636 B decies
            21. Article 1636 B decies
            22. Article 1636 B decies
            23. Article 1636 B decies
            24. Article 1636 B undecies
            25. Article 1636 B undecies
          2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Consulter cette section

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        6. Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Consulter cette section

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        7. Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale Consulter cette section

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        8. Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Fonds de péréquation Consulter cette section

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        10. Chapitre IV : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section
        1. Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre 0I : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1636 B sexies
            2. Article 1636 B sexies
            3. Article 1636 B sexies
            4. Article 1636 B sexies
            5. Article 1636 B sexies A
            6. Article 1636 B sexies A
            7. Article 1636 B septies
            8. Article 1636 B septies
            9. Article 1636 B septies
            10. Article 1636 B septies
            11. Article 1636 B octies
            12. Article 1636 B octies
            13. Article 1636 B octies
            14. Article 1636 B octies
            15. Article 1636 B octies
            16. Article 1636 B octies
            17. Article 1636 B octies
            18. Article 1636 B nonies
            19. Article 1636 B nonies
            20. Article 1636 B decies
            21. Article 1636 B decies
            22. Article 1636 B decies
            23. Article 1636 B decies
            24. Article 1636 B undecies
            25. Article 1636 B undecies
          2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre III : Fonds de péréquation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre IV : Départements d'outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 2001 Version 1636 B sexies A — MODIFIE
  2. 1 janvier 2003 Version 1636 B sexies A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2011 Version 1636 B sexies A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 mars 2015 Version 1636 B sexies A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 6 juin 2015 Version 1636 B sexies A — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 77
  • MODIFIE Article 77
  • MODIFIE Article 77
  • MODIFIE Article 77
  • MODIFIE Article 77
  • MODIFIE Article 77
  • MODIFIE Article 77

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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