Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %. Cette taxe est Texte ajouté : liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est. Fin du texte ajouté. due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. Texte supprimé : La valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.. Fin du texte supprimé.