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Code général des impôts - Article 678

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Version
Mise à jour en retard — 8eec5d8d-da6f-47cc-b2a6-220dd224fbd2
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021642413/2011-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021642413/article-678/versions/8eec5d8d-da6f-47cc-b2a6-220dd224fbd2/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.

Notes

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

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