Article 1594 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf8cdc88-039e-4734-b7e6-26909180c1b6
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030024636/2016-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030024636/article-1594-d/versions/bf8cdc88-039e-4734-b7e6-26909180c1b6/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Notes
(1) Aux termes du IV de l'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ce taux plafond s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 77 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77