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Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — dcc32128-404f-42c4-872d-b8dd26ca7e90
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021642501/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021642501/article-4/versions/dcc32128-404f-42c4-872d-b8dd26ca7e90/
Sommaire du texte
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe I (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. R752-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. R752-11 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (M)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77

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