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Code général des impôts - Article 259-0

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Version
Mise à jour en retard — 9b02b9aa-1a0b-47dc-9e31-bb3f89b770c3
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021642730/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021642730/article-259-0/versions/9b02b9aa-1a0b-47dc-9e31-bb3f89b770c3/
Sommaire du texte

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :

1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;

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