Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L99

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 7f39a22f-f9de-42d2-90fa-2136f25ed946
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021645045/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021645045/article-l99/versions/7f39a22f-f9de-42d2-90fa-2136f25ed946/
Sommaire du texte

Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version L99 — MODIFIE
  2. Version L99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L99 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGI 2001 bis — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 54 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle