Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - Article 11

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale :

1° D'office :

a) En cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;
b) Dans les cas prévus à L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale.