Jurisfac

Code général des impôts - Article 1783 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 6e9d3245-c643-479e-87a9-82a089a5302d
Début de validité
1 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021657963/2010-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021657963/article-1783-a/versions/6e9d3245-c643-479e-87a9-82a089a5302d/
Sommaire du texte

Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.



Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1783 A — MODIFIE
  2. Version 1783 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1783 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1783 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1783 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1783 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

55 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle