Article 89 A
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9622b13-5491-4434-b7ac-3d27855f6b44
- Début de validité
- 7 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025842494/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025842494/article-89-a/versions/e9622b13-5491-4434-b7ac-3d27855f6b44/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
- Version 89 A — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28