Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caacd0d2-424e-4e22-989e-62a2ade97792
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021671466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021671466/article-4/versions/caacd0d2-424e-4e22-989e-62a2ade97792/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2007Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2007 - art. 6-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1