Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7b79bf9-08d5-4bfa-88ce-5a9da4add705
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021675847/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021675847/article-4/versions/f7b79bf9-08d5-4bfa-88ce-5a9da4add705/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.