Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e04e776f-2048-408c-b184-e4850b854f4c
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021680051/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021680051/article-6/versions/e04e776f-2048-408c-b184-e4850b854f4c/
Sommaire du texte
Texte
Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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