Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 47f14dc1-0250-4843-bd43-262e5da32eab
- Début de validité
- 7 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021685918/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021685918/article-2/versions/47f14dc1-0250-4843-bd43-262e5da32eab/
Sommaire du texte
Texte
La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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