Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 76d4f6b8-5a03-4a71-b103-bedb54190b65
- Début de validité
- 7 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021685920/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021685920/article-4/versions/76d4f6b8-5a03-4a71-b103-bedb54190b65/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur chargé des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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