Jurisfac

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 804514d4-5a97-4383-a784-6bd928e9b10d
Début de validité
2 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021686190/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021686190/article-1/versions/804514d4-5a97-4383-a784-6bd928e9b10d/
Sommaire du texte


Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle