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Article D69

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Version
Mise à jour en retard — 20202363-3331-478a-8b1b-f9c527f6485e
Début de validité
27 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006793602/2001-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793602/article-d69/versions/20202363-3331-478a-8b1b-f9c527f6485e/
Sommaire de cette page

Si l'hospitalisation est jugée nécessaire, le médecin traitant doit en demander la prise en charge au titre de l'article L. 115 par une lettre d'avis écrite sur papier à en-tête, accompagnée d'un bulletin extrait du carnet de soins et adressée, sous pli confidentiel, par lui-même ou par le pensionné, six jours à l'avance au médecin contrôleur des soins gratuits de la direction interdépartementale dont relève l'établissement hospitalier, sauf le cas d'urgence prévu à l'article D. 71.

Le bulletin doit spécifier la nature exacte de l'affection ou complication justifiant l'hospitalisation. Il doit également indiquer l'établissement public ou privé choisi par le pensionné.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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