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Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 2

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Version
Version historique — ec80d24f-3b9d-4029-ac79-00a43a1ec982
Début de validité
17 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021697849/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021697849/article-2/versions/ec80d24f-3b9d-4029-ac79-00a43a1ec982/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7


II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.






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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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