Arrêté du 11 janvier 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44b3f7b6-824d-4a67-9f4e-4a3ad905b663
- Début de validité
- 15 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021706700/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021706700/article-1/versions/44b3f7b6-824d-4a67-9f4e-4a3ad905b663/
Sommaire du texte
Texte
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003