Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dabe1e06-35ad-4cd8-88dd-2cdb87a84e22
- Début de validité
- 17 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021713855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021713855/article-2/versions/dabe1e06-35ad-4cd8-88dd-2cdb87a84e22/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.