Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration. - Article 3

Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.

Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :

-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

-le directeur de la direction générale de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;

-le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

-le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;

-le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;

-le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ;

-le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme.

Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.

Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.

Il arrête chaque année son programme de travail.