Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5af2e60a-adf3-40ea-a8ff-d7e5ff877edd
- Début de validité
- 23 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021749680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021749680/article-11/versions/5af2e60a-adf3-40ea-a8ff-d7e5ff877edd/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1