Article D331-29
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3dbc76f7-def7-4841-8e4f-d0b5433453d1
- Début de validité
- 31 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029783148/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029783148/article-d331-29/versions/3dbc76f7-def7-4841-8e4f-d0b5433453d1/
Sommaire de cette page
Texte
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-484 1990-06-14 art. 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2010 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-38 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2