Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcc26862-ec72-4a83-b2ef-3497a93ceb6b
- Début de validité
- 1 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021765177/2018-09-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021765177/article-18/versions/fcc26862-ec72-4a83-b2ef-3497a93ceb6b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux aides demandées postérieurement à sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible