Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. - Article 2

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1. supprimé ;

2. supprimé ;

3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe ;

4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2e classe ;

6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;

8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;

9. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;

13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;

14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;

16. Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ;

17. Acceptation des démissions ;

18. Licenciement ;

19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.