Arrêté du 25 juillet 1973 RELATIF AUX SOUS-COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENCES LOCALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 51ae9c0c-f839-4709-90da-b351d4cebd0a
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021781409/2009-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021781409/article-3/versions/51ae9c0c-f839-4709-90da-b351d4cebd0a/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de la section départementale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire.
Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.
En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.
Les délibérations et avis de la sous-commission paritaire sont communiquées au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7