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Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF - Article 3

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Mise à jour en retard — 116ad562-9d54-42eb-bdeb-bcb93eccee0a
Début de validité
8 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021786245/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021786245/article-3/versions/116ad562-9d54-42eb-bdeb-bcb93eccee0a/
Sommaire du texte


L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.

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