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Code pénal - Article 222-22-1

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Version
Mise à jour en retard — efd8439e-bacf-440c-bfa6-9dc202731f18
Début de validité
10 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021796921/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021796921/article-222-22-1/versions/efd8439e-bacf-440c-bfa6-9dc202731f18/
Sommaire du texte
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

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