Code pénal - Article 222-30
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5a0861d-fe2d-431e-9070-1c4e4a996985
- Début de validité
- 10 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021796965/2012-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021796965/article-222-30/versions/d5a0861d-fe2d-431e-9070-1c4e4a996985/
Sommaire du texte
Texte
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 8 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-29
- CITATION Code pénal - art. 222-48 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible