Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdb85cc8-b576-4e66-90ee-c03fe0172565
- Début de validité
- 11 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021802989/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021802989/article-3/versions/fdb85cc8-b576-4e66-90ee-c03fe0172565/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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