Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 30 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 39c909a7-8fb6-412c-98f7-b9cbae0ac614
- Début de validité
- 1 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021808786/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021808786/article-30-bis/versions/39c909a7-8fb6-412c-98f7-b9cbae0ac614/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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