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Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 8

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Version historique — d3c86115-35d3-4981-97ce-9b5a613a010d
Début de validité
1 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021808799/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021808799/article-8/versions/d3c86115-35d3-4981-97ce-9b5a613a010d/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.


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