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Décret n° 2010-138 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Article 4

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Mise à jour en retard — 2e7e5b85-62b7-4632-8a50-2165d9dd4f68
Début de validité
13 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021818609/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021818609/article-4/versions/2e7e5b85-62b7-4632-8a50-2165d9dd4f68/
Sommaire du texte


Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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