Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 31

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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
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1. Article 1
2. CHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
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3. CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
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4. CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DES PREFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES OU SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
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5. CHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
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  1. Article 30
  2. Article 31
  3. Article 32
  4. Article 33
  5. Article 34
  6. Article 35
  7. Article 36
  8. Article 37
  9. Article 38
6. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
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1. Article 1
2. CHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
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3. CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
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4. CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DES PREFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES OU SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
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5. CHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
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  2. Article 31
  3. Article 32
  4. Article 33
  5. Article 34
  6. Article 35
  7. Article 36
  8. Article 37
  9. Article 38
6. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 56-1