Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3266cc0d-2227-4af2-b055-5fe107c0662e
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021840707/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021840707/article-4/versions/3266cc0d-2227-4af2-b055-5fe107c0662e/
Sommaire du texte
Texte
Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste d'aptitude.
2° Recrutement.
3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
4° Prorogation de stage.
5° Prolongation de stage.
6° Titularisation.
7° Classement dans le corps.
8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
2° Classement dans le grade.
3° Notation.
4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
IV.-En matière de mutation
1° Opérations de mutations au sein du territoire.
2° Opérations de mutations hors du territoire.
V.-En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Acceptation de démission.
2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 70 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible