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Article 65

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Version
Mise à jour en retard — 02c7bfe0-63e0-4c81-9fde-eccdb03638bd
Début de validité
30 avril 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401420/2004-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401420/article-65/versions/02c7bfe0-63e0-4c81-9fde-eccdb03638bd/
Sommaire de cette page

Le préfet est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.

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