Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 69-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8abfe2fd-20d8-42c8-a37c-30b7e341db55
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021842871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021842871/article-69-1/versions/8abfe2fd-20d8-42c8-a37c-30b7e341db55/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.
Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'Etat d'avancement des programmes concernant la région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 40
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 40