Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c812c48-684e-4366-89e0-691e882cc3d9
- Début de validité
- 20 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021845978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021845978/article-7/versions/0c812c48-684e-4366-89e0-691e882cc3d9/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements existants se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés et de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour identifier la totalité de leurs animaux conformément aux dispositions qui précèdent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.