Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 653a5350-87d4-403e-a373-5b093d41b7b0
- Début de validité
- 21 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021852589/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021852589/article-9/versions/653a5350-87d4-403e-a373-5b093d41b7b0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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