Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte - Article 2

Les pouvoirs délégués au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

I.-En matière de recrutement

1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels.

2° Recrutement.

3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.

4° Prorogation de stage.

5° Prolongation de stage.

6° Titularisation.

7° Classement dans le corps.

8° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

9° Intégration.

II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.

4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

6° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisé.

7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé.

8° Octroi des congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.

10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé.

13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.

14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

III.-En matière de déroulement de carrière

1° Avancement d'échelon.

2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

3° Mise en cessation progressive d'activité.

4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.

IV.-En matière de mutation

1° Opérations de mutations au sein du territoire.

2° Opérations de mutations hors du territoire.

3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.

V.-En matière disciplinaire

1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI.-En matière de cessation de fonctions

1° Admission à la retraite.

2° Acceptation de démission.

3° Licenciement pour insuffisance professionnelle.

4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

7° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

8° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.

10° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.