Jurisfac

Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d243afc1-5dd5-4825-912c-1e84cdaeeeca
Début de validité
21 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021853074/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021853074/article-3/versions/d243afc1-5dd5-4825-912c-1e84cdaeeeca/
Sommaire du texte


Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er, les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-447 du 28 mai 1982, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 3-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1

Consulter la page officielle