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  3. Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
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  5. Article 13-1

Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - Article 13-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bb8c66d1-ec12-405b-9a46-c493d6060298
Début de validité
21 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021853707/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021853707/article-13-1/versions/bb8c66d1-ec12-405b-9a46-c493d6060298/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Recrutement et avancement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Positions. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 13-1
    3. Article 14
    4. Article 16
  4. TITRE IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Recrutement et avancement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Positions. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 13-1
    3. Article 14
    4. Article 16
  4. TITRE IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 avril 2002 Version 13-1 — MODIFIE
  2. 11 juillet 2007 Version 13-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 février 2010 Version 13-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-154 du 18 février 2010 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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