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  3. Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
  5. Article 1

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 78ef492e-c7cd-41fe-813e-6ea6780e4322
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021863175/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021863175/article-1/versions/78ef492e-c7cd-41fe-813e-6ea6780e4322/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1, Art. R312-10, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R312-17

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de justice administrative - art. R311-2 (Ab)
  • ABROGE Code de justice administrative - art. R311-3 (Ab)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R312-10 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R312-17 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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