Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c1772b3-ca38-4970-94fa-61af0ed84dfa
- Début de validité
- 24 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021863273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021863273/article-55/versions/8c1772b3-ca38-4970-94fa-61af0ed84dfa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
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