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Code de justice administrative - Article R221-8

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Version
Mise à jour en retard — 3cf5ca53-d50b-4b3a-970f-0d6631cf4869
Début de validité
24 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021864902/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021864902/article-r221-8/versions/3cf5ca53-d50b-4b3a-970f-0d6631cf4869/
Sommaire du texte

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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