Article R231-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc791120-9199-49b9-8aab-f4cd793c1921
- Début de validité
- 4 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034359905/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034359905/article-r231-3/versions/fc791120-9199-49b9-8aab-f4cd793c1921/
Sommaire de cette page
Texte
Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Notes
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2026 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2026 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2026 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26