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  3. Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
  5. Article 7

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 juillet 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 16a3ba21-32d5-49c3-b363-e22d24a4e3cd
Début de validité
14 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034332506/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034332506/article-7/versions/16a3ba21-32d5-49c3-b363-e22d24a4e3cd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :

1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;

4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 juillet 2017 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 6

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de justice administrative - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunau... (VD)
  • MODIFICATION Code de justice administrative - Chapitre VII : De la participation des magistra... (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R*133-7 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R*133-9 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R112-2 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R112-3 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R121-11 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R121-9 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-10 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-23 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-7 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-9 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R227-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R231-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R231-3 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R232-17 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R232-27 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-6 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-7 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R233-9 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R234-3 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R235-2 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R237-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*133-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*133-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R227-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R235-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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