Arrêté du 9 février 2010 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05be66b3-76c4-4a03-b5e0-51951eadae7f
- Début de validité
- 25 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021866949/2010-02-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021866949/article-7/versions/05be66b3-76c4-4a03-b5e0-51951eadae7f/
Sommaire du texte
Texte
La liste électorale provisoire, constituée par l'administration, peut être consultée pendant un délai minimal de quinze jours.
Pendant cette période, des réclamations formulées par écrit peuvent être adressées par les intéressés au délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier de l'élection.
Historique
Évolution juridique
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